Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service du style services extérieurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SIEG : service d'intérêt économique général coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service balance des biens et services
Nouveaux mots