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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand vente en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service avant la vente ordre de service stratégie de services rendus fonction de service d'un produit service des instruments de mesure coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service
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