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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire remise pour services rendus note de service stratégie de services rendus Service de clientèle commercialisation d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services location-service libre-service de gros échange de marchandises ou de services
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