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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros révision des prix URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales balance des biens et services méthode des deux casiers désir OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet déséquilibre WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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