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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs méthode des deux casiers code visuel évasion des capitaux DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémanence des frais désassortiment distribution de dividendes contrôle des prix carnet de commandes
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