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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles contrôle de la destination finale échantillonnage par la méthode des itinéraires consommation intermédiaire ou des entreprises commissionnaire-ducroire vente rendu ex ship... (port de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission d'agence réaction des ventes DPO : délégué à la protection des données
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