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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) promotion des ventes auprès des consommateurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commande-cadre (p. commandes-cadre) recul des ventes AMF : Autorité des Marchés Financiers consommation marchande des ménages courbe des ventes jugement
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