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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs hausse des prix indice des prix des produits et services divers soutien des prix consommation intermédiaire ou des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur spirale des prix et des salaires BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes résultats consolidés
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