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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché descriptive gestionnaire des compétences méthode des sections homogènes diversification des produits association européenne pour la numérotation des articles espace unique des paiements en euros commission consultative des marchés de l'État répartition des vendeurs guerre des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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