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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SAS : société par actions simplifiée RCS : registre du commerce et des sociétés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SBF : société des bourses françaises société de caution mutuelle société de gestion de l'exportation SCR : société de capital-risque société civile immobilière
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