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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation induite consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation prix à la consommation consommation ostentatoire demande moyenne ou consommation moyenne PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises INC : Institut National de la Consommation
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