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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire droits d'affichage journal (p. journaux) taux d'usure taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'échange comptes spéciaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire communication commerciale via les réseaux sociaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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