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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépense des ménages résultats consolidés sélection des supports, des médias Inflation par descente en gamme budget de promotion des ventes CVS : correction des variations saisonnières évasion des capitaux fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications soutien des prix évaluation des tâches
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