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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements calendrier des insertions plan de développement des produits Inflation par descente en gamme SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CF (coût, fret... port de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises marie-louise (p. des maries-louises) hiérarchisation des prix SBF : société des bourses françaises
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