Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu station-service mini libre-service Plateforme de gestion des données stratégie de services rendus stratégie de produits ou de services vendus service public notoriété d'un produit, d'un service ordre de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots
