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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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