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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
inscription des hypothèques vente DES marché des capitaux CEPME : Crédit d'Equipement des PME EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles surveillance des prix désinvestissement CJO : correction des jours ouvrables évaluation des tâches DPO : délégué à la protection des données
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