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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile Caisse des dépôts et consignations CTCI : classification type pour le commerce international CNC : Conseil national de la comptabilité ACI : Alliance Coopérative Internationale postadex international rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CIV : conditions internationales de vente IATA : International air transport association BRI : banque des règlements internationaux
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