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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MATIF : marché à terme international de France élimination d'un produit ou d'un service vendu CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNC : Conseil national de la consommation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNPF : conseil national du patronat français postadex international Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) bande internationale MIN : marché d'intérêt national
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