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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause transitoire INRA : Institut National de Recherche Agricole commission des comptes de la nation DES : delivered ex sail… named port of destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ICCA : International Council for Commercial Arbitration MIN : marché d'intérêt national commerce extérieur ou international clause rouge clause incitative
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