A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause commerciale clause de pénétration clause résolutoire clause de compétence clause de la nation la plus favorisée clause d'agrément clause de premier refus clause abusive clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites