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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ratio d'évaluation des adresses loi des 20/80 ou loi de Pareto SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements modes de diffusion d'une publication budget de promotion des ventes décodeur commission des sondages déséquilibre
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