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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données UFC : Union Fédérale des Consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs promoteur des ventes méthodes de Monte-Carlo registre des métiers décodeur CFR : cost and freight... named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés choix des médias et des supports
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