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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) COB : Commission des Opérations de Bourse déspécialisation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Plateforme de gestion des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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