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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
décroissance des coûts Conseil des gouverneurs de la BCE BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes répartition des lecteurs d'un support stockage des données méthode des deux casiers désassortiment AMF : Autorité des Marchés Financiers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement QR Code
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