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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles mesure des données psychologiques Commission centrale des marchés (CCM) commission de chef de file analyse des besoins UDI : Identification unique des dispositifs médicaux flambée des prix plan de développement des produits service promotion des ventes commissionnaire du commerce extérieur
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