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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DEQ : delivered ex quay… named port of destination capital des entreprises individuelles coût et fret (port de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) dépense des ménages flexisécurité reconnaissance des marchandises modes de diffusion d'une publication
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