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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente DES BIC : bureau international des containers et du transport intermodal promotion des ventes auprès des prescripteurs examen des offres écoute des réseaux sociaux état des échéances des créances et des dettes actions générales de promotion des ventes programme des supports GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification préparation des commandes
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