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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Système ICS Sûreté et sécurité commission des clauses abusives calendrier des insertions indice des prix de gros BRI : banque des règlements internationaux ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation abondement à l'épargne des salariés marché des non-consommateurs partiels promoteur des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises
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