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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements libération des échanges méthodes de vente comptabilité des dépenses engagées traitement automatique des données commission d'engagement cybersécurité revenu national aux prix des facteurs régime des emballages SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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