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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions commission consultative des marchés de l'État désassortiment baromètre des marques blocage des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs rémunération des vendeurs marché des non-consommateurs partiels FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés soldes intermédiaires de gestion
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