Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionner méthodes d'échantillonnage CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement association de défense des consommateurs théorie des échelles soldes privés gestionnaire des compétences commission consultative des marchés de l'État domaine des collectivités locales rémanence des frais
Nouveaux mots