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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de placement analyse des besoins décroissance des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des non-consommateurs partiels réinvestissement des revenus objectif des ventes soutien des prix marché des non-consommateurs absolus
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