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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix régime des retours marché d'études ou de prestations intellectuelles domaine des collectivités locales contrôle des changes préparation des commandes analyse des déchets ménagers CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales échelle paire d'attitudes clause de la nation la plus favorisée
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