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concurrence déloyale (loc. f.)
Définition(s)
Agissements comportant l'emploi de moyens fallacieux dans l'achat ou la vente des biens concurrentiels ; actes d'un fabricant ou d'un commerçant qui cherche, par des moyens contraires à la probité professionnelle, soit à tirer profit d'une situation acquise par un tiers, soit à discréditer la marchandise ou l'entreprise d'autrui, soit encore à désorganiser cette dernière et parfois même tout ou partie du marché.
Lorsqu'elle n'est pas caractérisée par un délit expressément prévu par la loi pénale, la concurrence déloyale est un délit civil qui expose son auteur à des réparations (dommages et intérêts, publications du jugement, destruction, astreinte, etc.) vis-à-vis de celui dont il a lésé les droits.
V. Concurrence illicite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence déprédatrice limitation de la concurrence Conseil de la concurrence concurrence parasitaire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes clause de non-concurrence autoconcurrence non-concurrence concurrence sauvage concurrence indirecte
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