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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appellation contrôlée autorité de contrôle prudentiel contrôle statistique de la qualité plan de contrôle de la qualité dépenses contrôlées marché en dépenses contrôlées CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CF (coût, fret... port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation contrôle par nombre de défauts
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