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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance créance gagée amortissement d'une créance cession de créances crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances
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