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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise supranationale prolongation de délai d'exécution d'un marché délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprises conjointes concentration d'entreprises cession judiciaire d'entreprise délai-congé entreprise nationalisée délai de livraison ou de transport vente interentreprises
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