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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale translation de la demande remise de fonction opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article télévision à la demande demande maximale raisonnable historique des demandes transport maritime à la demande remise sur la quantité
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