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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix demandeur, demandeuse demande maximale raisonnable demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande courbe de la demande demande solvable remise de coopération commerciale
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