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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs association européenne pour la numérotation des articles destinataire code des marchés publics résultats consolidés marché des changes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés mécanisme des prix marché des non-consommateurs partiels
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