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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels certification des comptes commission des comptes commerciaux de la nation contrôle non destructif échelle paire d'attitudes traitement automatique des données contrôle des prix contrôle de la destination finale service des consommateurs état des échéances des créances et des dettes
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