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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale déficit de la balance commerciale enseignement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendement commercial semaine commerciale propagande commerciale droit de l'entreprise ingénieur de vente ou ingénieur commercial
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