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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial droit de douane préférentiel droit administratif ou public SCU : surface commerciale utile vente rendu droits acquittés droit de timbre douanier preuve commerciale urbanisme commercial droit de créance
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