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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Gestion alternative GED : gestion électronique de document PLM : gestion du cycle de vie du produit commission de gestion méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion des compétences gestionnaire des compétences gestion du linéaire acte anormal de gestion gestion du marketing
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