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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupeur GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification effet de déclin d'une action commerciale compensation monétaire de groupe coût par action action illicite sur le marché tirage équifractionné ou alterné effet d'interaction étalage d'attraction ou spectaculaire droit d'attribution d'actions
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