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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion DPO : délégué à la protection des données service des consommateurs écoute des réseaux sociaux reconnaissance des marchandises revenu national aux prix des facteurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers WCF : fédération mondiale des chambres de commerce OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques salle des ventes
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