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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques capital des entreprises individuelles code des marchés publics désabonnement administration des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs programme des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés prix de soldes
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