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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale parc d'activités commerciales entreprise commerciale recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale BEC : bureau d'études commerciales attraction commerciale carte commerciale logistique commerciale
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