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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
logistique commerciale fonction commerciale planification commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire couverture commerciale d'un territoire communication commerciale preuve commerciale semaine commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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