Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale interaction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale publicité commerciale système d'information commerciale clause de juridiction convention commerciale recherche commerciale
Nouveaux mots