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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir Loi Doubin DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LME : Loi de Modernisation de l'Economie emplacement couloir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce LOLF : loi organique relative aux lois de finances enfreindre la loi Loi Egalim 1 et 2
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