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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation bien de consommation ou d'usage ou final mise en demeure DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire consommation ostentatoire consommation publique DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise de fonction CNC : Conseil national de la consommation
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