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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel émission publique relations publiques EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée vente publique société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait personne morale comptabilité publique
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