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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPV : offre publique de vente dépenses publiques délégué du personnel OPA : offre publique d'achat frais de personnel communication interpersonnelle OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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