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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale juridiction commerciale système d'information commerciale propriété industrielle sciences commerciales politique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) ristourne de collaboration ou de coopération commerciale tactique commerciale coopération commerciale
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