Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale BEC : bureau d'études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale politique commerciale coopération commerciale tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales interaction commerciale balance commerciale
Nouveaux mots