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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique consommation potentielle BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle produit de consommation courante ou d'usage courant loi de consommation ou de demande d'un article prix à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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