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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages service des instruments de mesure contrôle des questionnaires SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services recherche descriptive ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures NAP : nomenclature des activités et des produits stabilité des prix
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