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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données CEPME : Crédit d'Equipement des PME certification des comptes soutien des prix TEE : tableau des échanges économiques contrôle de la destination finale réinvestissement des revenus SBF : société des bourses françaises dérapage des prix amortissement des immobilisations incorporelles
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