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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations amortissement des immobilisations corporelles RCS : registre du commerce et des sociétés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu effondrement des prix certification des comptes magasin d'exposition des produits du catalogue répartition des vendeurs décroissance des coûts marché des non-consommateurs partiels
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