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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des sondages Commission d'ouverture des plis comptabilité des dépenses engagées mise à jour des prix domiciliation bancaire des importations et des exportations méthode des sections homogènes mesure des données psychologiques flambée des prix recouvrement des créances étude de marché descriptive
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