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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques modes de diffusion d'une publication BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics analyse des déchets ménagers OMD : Organisation Mondiale des Douanes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises arrière guichet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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