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service de l'environnement et de la protection des consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Organe administratif s'occupant, au sein de la Commission européenne, de la politique communautaire à l'égard des consommateurs en ce qui concerne notamment leur protection physique, la promotion de leurs intérêts économiques et juridiques, leur information et leur éducation.
V. Service, protection et défense des consommateurs.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service d'écoute répartition des vendeurs cumul des ventes stabilité des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social entrepôt en libre service destinataire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet régime des retours
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