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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile société civile professionnelle assurance responsabilité civile SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société en commandite par actions RCS : registre du commerce et des sociétés SDR : Société de Développement Régional société à responsabilité limitée (SARL) quasi-société scission d'une société
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