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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite simple Société écran SAS : société par actions simplifiée société de gestion de l'exportation SBF : société des bourses françaises RCS : registre du commerce et des sociétés ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de compensation société coopérative de détaillants
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