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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile contrôle d'une société société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société mère ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité chambre professionnelle société commerciale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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