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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DLC : date limite de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prix à la consommation historique des consommations PGC : produit de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise à la consommation consommation marchande des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises loi de consommation ou de demande d'un article
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