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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
marché de gros de consommation fonction de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation publique bien durable ou de consommation durable consommation marchande des ménages CNC : Conseil national de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article produit de consommation courante ou d'usage courant
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