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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service produit ou service sur devis vice caché saturation du marché d'un produit ou d'un service chariot libre-service SAV : service après la vente ou après-vente commerce de gros en libre-service fonction de service d'un produit service central des risques
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