Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du courrier formes de commerce étude du produit ou service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service public chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service non marchand
Nouveaux mots