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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de récupération entreprise en difficulté PEE : plan d'épargne d'entreprises EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée métier d'une entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise CFE : centre de formalités des entreprises expansion de l'entreprise finalité d'une entreprise audit interne d'entreprise
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