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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coentreprise signature de marque ou d'entreprise standardisation dans l'entreprise entreprise à succursales jeu d'entreprise stratégie de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises culture d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire Échanges entreprise-administration en ligne
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