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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande courbe de la demande demande maximale raisonnable inélasticité de la demande demande inélastique remise pour services rendus demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe demandeur, demandeuse élasticité de la demande par rapport au revenu
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