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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de visite établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de poursuite droit de propriété abus de droit livré droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial droits d'accès à un marché droit d'accès à l'information
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