Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'individual entrepreneur with limited liability' en Anglais (GB)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance de responsabilité assurance responsabilité civile reconnaissance de responsabilité capital des entreprises individuelles RSE : responsabilité sociale des entreprises individuelle accident EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
Nouveaux mots