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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation moyens de paiement obligation hypothécaire OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation indexée
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